Décision n° 2/2007 du 28 septembre 2007 portant nomination d'un adjoint à la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques <BR>

J.O. 240 du 16 octobre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décision n° 2/2007 du 28 septembre 2007 portant nomination d'un adjoint à la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques

NOR : CISX0710913S

La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité,

Vu l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques ;

Vu l'article R. 10-16 du même code ;

Vu la décision no 1/2006 en date du 26 décembre 2006 portant nomination de la personnalité qualifiée au sens de l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques ;

Vu la lettre de saisine du ministre de l'intérieur en date du 13 septembre 2007 proposant la nomination d'un adjoint à la personnalité qualifiée en remplacement de M. Boris Duchniak,

Décide :

Article 1

Mme Marie-Laurence Roy est désignée en qualité d'adjoint à la personnalité qualifiée au sens de l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques.

Cette désignation prend effet le jour de la publication de la présente décision.

Article 2

La présente décision est portée à la connaissance de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 septembre 2007.

Pour la commission :

Le président,

J.-L. Dewost